Formulaires &démarches

Démarches UE/AELE

TRAVAIL

1er octroi (permis L, B ou G)

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Copie du contrat de travail
  • Si demande pour frontalier (permis G) : 
    • Attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l’étranger

En trois clics, vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires sur le site internet du service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) : ici

Renouvellement (permis L ou G)

  • Formulaire de demande de permis
  • Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité
  • Copie du contrat de travail
  • Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire

Renouvellement (permis B)

  • Formulaire de demande de permis
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Copie du contrat de travail
    • Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire
  • Cas échéant, attestation du chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT (PERMIS C)

1ère demande (transformation du permis B en permis C) - Demande Ordinaire

  • Formulaire de demande de permis avec une photo
  • Permis B original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire
  • Attestation d’inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
  • Cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes
  • Extrait de l’office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP)
  • Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour
  • Casier judiciaire suisse
  • Si la personne n’a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n’est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d’un niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit Pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et l’Espagne
  • Si permis obtenu par regroupement familial (époux ou jeune), attestation de ménage commun
  • Pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière"

Demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

  • Document ci-dessus +
  • Rapport d’intégration 
  • Lettre de motivation
  • Si la personne n’a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n’est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d’un niveau A1 à l’écrit et B1 à l’oral B.

Prolongation du délai de contrôle

  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Extrait de l’office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP)
  • Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour (excepté pour les personnes à l’AVS)
  • Pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière"

CHANGEMENT DE CANTON

L’autorisation de séjour octroyée à une personne ressortissante européenne est valable sur tout le territoire suisse. Elle a donc le droit de changer de canton sans autorisation préalable des autorités migratoires du nouveau canton de domicile. Par contre, si les conditions d’octroi ou de renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer.

Permis L

  • Formulaire de demande de permis, avec une photo passeport
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Contrat de travail actuel ou attestation de chômage

Permis B

  • Formulaire de demande de permis, avec une photo passeport
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Copie du contrat de travail actuel
  • Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire
  • Cas échéant, attestation de chômage
  • Extrait de l’office des poursuites (liste complète), de son ancien domicile
  • Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile

Permis C

  • Formulaire de demande de permis, avec une photo passeport
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Extrait de l’office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP), de son ancien domicile
  • Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile

CONCUBIN (3 ans de vie commune)

1er octroi

  • Formulaire de demande de permis, avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents
  • Cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l’enfant non commun
  • Copie du contrat de bail
  • Contrat de travail du concubin vivant en Suisse
  • Attestation de prise en charge financière et preuves des moyens financiers

Renouvellement

  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Attestation de ménage commun
  • Preuves des moyens financiers de la famille :
    • Contrat de travail
    • Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire
    • Cas échéant, attestation du chômage
    • Attestation de l’aide sociale
  • Attestation de l’office des poursuites
  • Attestation de prise en charge financière si celle-ci date de plus d’une année 
  • Attestation de la caisse cantonale de compensation indiquant que la personne ne reçoit pas de subventions des primes de caisse maladie

ÉTUDES

1er octroi

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Caisse maladie et accident
  • Preuve des moyens financiers
  • Attestation d’inscription dans une école ou un institut de formation

Renouvellement

  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Attestation de poursuite des études ou attestation d’inscription dans une autre école ou institut de formation
  • Preuve des moyens financiers
  • Résultats de l’année scolaire

RECHERCHE D'EMPLOI (PERMIS L)

En vue d’un premier octroi pour un permis L de 6 mois après 3 mois de séjour touristique ou après une période d’activité lucrative en Suisse. Renouvelable jusqu’à 12 mois maximum.

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou attestation de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d’ouverture du délai cadre, le nombre de jours d’indemnités à percevoir, le montant de l’indemnité journalière ainsi que le nombre d’indemnités restantes)

RENTIERS

1er octroi (permis B)

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Lettre de motivation
  • Caisse maladie et accident
  • Preuves des moyens financiers suffisants (décompte des revenus mensuels, état de la fortune, déclaration fiscale, décompte bancaire…)
  • Contrat de bail ou acte d’achat d’un bien immobilier

Renouvellement

  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Formulaire « préavis sur la situation financière »

REGROUPEMENT FAMILIAL

1er octroi

  • Demande de regroupement familial, avec indication de la date d’entrée en Suisse
  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Copie du certificat ou acte de mariage
  • Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents
  • Preuves des moyens financiers de la personne vivant en Suisse :
    • Contrat de travail
    • Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire
    • Cas échéant, attestation du chômage
    • Attestation de l’aide sociale
    • Attestation de l’office des poursuites
  • Cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l’enfant non commun
  • Copie du contrat de bail

Renouvellement

  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Attestation de ménage commun
  • Preuve des moyens financiers de la famille :
    • Contrat(s) de travail
    • Si le montant du salaire ne ressort pas du contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire
    • Cas échéant, attestation du chômage
    • Attestation de l’aide sociale
    • Attestation de l’office des poursuites

AUTORISATION DE SÉJOUR POUR TRAITEMENT MÉDICAL OU CURE (PERMIS L)

1er octroi

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Certificat médical avec durée du traitement
  • Preuve des moyens financiers
  • Caisse maladie et accident

Renouvellement

  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Certificat médical avec durée du traitement
  • Preuve des moyens financiers
  • Caisse maladie et accident