Formulaires &démarches

Démarches Pays tiers

TRAVAIL

1er octroi (permis L ou B)

Toutes les démarches sont faites par l’employeur en Suisse.

Les dossiers sont instruits par le service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT). Pour plus d’informations sur les démarches à suivre et les documents à fournir, voir son site internet :

https://www.vs.ch/web/sict/permis-de-travail (permis de travail pour la main d’œuvre étrangère)

L’employeur devra indiquer dans quelle ambassade le visa sera retiré.

Si l’autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa mentionne : « vaut comme autorisation de séjour », l’étranger peut travailler en Suisse sans s’annoncer à la commune.

Dans le cas contraire, une fois en Suisse, le travailleur étranger annonce son arrivée au bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile, dans les 14 jours. Il fournit les documents suivants :

  • Copie du visa d’entrée
  • Copie de l’autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa (AE)

Renouvellement (permis L ou B)

  • Formulaire de demande de permis
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Copie du contrat de travail actuel

Les dossiers sont instruits par le service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT). Pour plus d’informations sur les démarches à suivre et les documents à fournir, voir leur site internet :

https://www.vs.ch/web/sict/permis-de-travail (permis de travail pour la main d’œuvre étrangère)

AUTORISATION D’ÉTABLISSEMENT (PERMIS C)

  • Idem UE/AELE

REGROUPEMENT FAMILIAL

1er octroi

Dépôt, par la personne désirant venir vivre en Suisse, d’une demande de visa D long séjour auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de son domicile à l’étranger

Lors de l’analyse de la demande par notre service, les pièces suivantes sont notamment demandées :

  • Copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international)
  • Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents
  • Copie des passeports en cours de validité de tous les membres de la famille
  • Cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l’enfant non commun
  • Preuve des moyens financiers de la personne vivant en Suisse (contrat de travail, attestation de chômage, attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, extrait de l’office des poursuites, prestations complémentaires)
  • Contrat de bail

Une fois en Suisse, la personne migrante annonce son arrivée au bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile, dans les 14 jours. Elle remplit et fournit les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Copie du visa d’entrée
  • Copie de l’autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa (AE)
  • Inscription à un cours de langue, si la personne n’est pas de langue maternelle française ou n’apporte pas la preuve qu’elle a le niveau A1 oral suite à un cours suivi dans son pays

Renouvellement

  • Permis original
  • Formulaire de demande de permis
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Attestation de ménage commun
  • Test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d’un niveau A1 oral

CHANGEMENT DE CANTON

Une personne ressortissante d’un état tiers peut changer de canton seulement si les autorités migratoires du nouveau canton acceptent sa demande. 

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Le permis original
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Extrait de l’office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP), de son ancien domicile
  • Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile
  • Contrat de travail (pour permis B uniquement)
  • Si pas de contrat de travail, le décompte annuel de chômage pour l’année en cours, de son ancien domicile (pour permis B uniquement)

Pour les ressortissants étrangers conjoints de suisse

  • Extrait de l’office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP), de son ancien domicile
  • Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile
  • Déclaration de ménage commun datée et signée par les deux conjoints
  • Attestation de domicile du conjoint suisse

ETUDES

1er octroi

Avant l’entrée en Suisse, l’étudiant dépose une demande de visa auprès de la représentation suisse la plus proche de son domicile à l’étranger.

Une fois en Suisse, l’étudiant étranger annonce son arrivée au bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile, dans les 14 jours. Il remplit et fournit les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis avec une photo passeport
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Copie du visa d’entrée

Renouvellement

  • Formulaire de demande de permis
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Attestation d’inscription à l’école
  • Attestation du payement de l’écolage
  • Preuve des moyens financiers
  • Résultats de l’année scolaire
  • Si changement d’orientation : lettre de motivation

RENTIERS

1er octroi

Pièces nécessaires pour l’examen d’un dossier rentier

  • Demande de visa D long séjour déposé auprès de la représentation suisse la plus proche de son domicile à l’étranger
  • Formulaire de demande de permis, avec une photo passeport
  • Copie du passeport en cours de validité
  • Procuration du mandataire, cas échéant
  • Lettre de motivation
  • Curriculum vitae (CV)
  • Preuves des liens avec la Suisse
  • Preuves des moyens financiers
  • Document « renseignements à l’intention des autorités fiscales valaisannes et de police des étrangers en vue de l’obtention d’un permis de séjour » (feuille verte)
  • Contrat de bail ou acte d’achat d’un bien immobilier
  • Preuve de cessation de toute activité
  • Engagement formel à n’exercer aucune activité lucrative ni en Suisse, ni à l’étranger, à l’exception de la gestion de sa propre fortune
  • Engagement à transférer le centre de ses intérêts en Suisse et d’y séjourner la majeure partie du temps
  • Extrait du casier judiciaire étranger
  • Si couple marié, copie de l’acte de mariage
  • Si enfant en regroupement familial, l’acte de naissance

Une fois en Suisse, l’intéressé annonce son arrivée au bureau du contrôle des habitants de sa commune de domicile, dans les 14 jours. Il fournit :

  • Une copie de son passeport en cours de validité
  • Une copie de son visa d’entrée.

Renouvellement

  • Permis original
  • Formulaire de demande de permis
  • Preuve des moyens financiers
  • Copie du passeport en cours de validité